Mise sous tutelle d'un majeur pour la protection des personnes fragiles à Marseille

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Mise sous tutelle d'un majeur pour la protection des personnes fragiles à Marseille

La protection a pour finalité l'intérêt de la personne protégée, principe énoncé par l’article 415 du Code Civil.

La Cour de Cassation a précisé que le décision du juge d’écarter tant le choix du majeur protégé que la désignation d’un membre de la famille au seul motif de dissensions familiales ne saurait etre satisfaisante.

Cass Soc, du 9 juillet 2014, n°13-20.07

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