Habilitation familiale et donation: Maître Mouric à Marseille vous conseille

Dans un arrêt en date du 15 décembre 2021, la Cour de Cassation a jugé:

Pour une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale et hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, en premier lieu, au vu de l’ensemble des circonstances, actuelles et passées de l'acte que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même. D

Dans un second temps, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité.

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